Amendement N° 1994C (Irrecevable)

Créés par décret du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) agissent sur mandat de l'autorité judiciaire pour prévenir la récidive, favoriser l'insertion des personnes placées sous main de justice et s'assurer qu'elles se soumettent aux mesures de contrôle et aux obligations qui leur sont imposées.

La mise en œuvre des différentes réformes depuis plus de dix ans a entrainé un surcroît de travail pour les conseiller-e-s pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Le nombre de personnes suivies par chaque CPIP reste bien trop élevé (67,1). Cela nuit à la qualité de l’accompagnement vers la réinsertion, volet essentiel de la prévention de la récidive.

Au vu du manque criant de personnels, des efforts ont été consentis pour créer des postes en 2019 et 2020. Cependant, la hausse du chômage en cette période de crise sanitaire et économique nécessite un renforcement conséquent des moyens humains (recrutements de 250 CPIP supplémentaires) et financiers au service de la réinsertion.

A cette fin, le présent amendement augmente de 1 millions d'euros l'action 02 d'AE et CP « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » gageant via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 01 «Etat major » du programme 227 « Conduite et pilotage de la politique de la Justice»

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.