Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2011C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le montant alloué par l’État pour les rémunérations des infirmières en pratique avancées. Ce rapport évalue le coût et l’opportunité d’une revalorisation des grilles indiciaires et statutaires des infirmières en pratique avancées.
Exposé sommaire :
Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les Infirmières en pratique avancée. Ces derniers peuvent adapter et renouveler les prescriptions médicamenteuses et celles des examens complémentaires. Le diplôme de grade master 2 pour devenir IPA est accessible après 3 années d'exercice infirmier à temps plein. Les responsabilités qui incombent aux IPA sont très lourdes puisque nombre de leurs missions étaient jusqu'alors assignées aux médecins. Pour autant, les grilles tarifaires et forfaits actuels provoquent une perte de revenus puisqu'elles ne prennent pas en compte la perte des primes et les heures payées en horaires décalés. La rémunération nette prévue pour l'échelon 1 n'est que de 2 050 euros bruts. Par cet amendement nous demandons qu’un rapport soit remis par le gouvernement évaluant le montant alloué par l’Etat aux rémunérations des IPA actuellement et le supplément qu’il faudrait y ajouter pour revaloriser les grilles indiciaires et statutaires des IPA.
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