Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2022C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux points conseil budget.
II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attachera particulièrement à faire un état des lieux de l’offre de service existante, à dresser une typologie des usagers des points conseil budget, à identifier les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées localement par les animateurs, ainsi qu’à formuler des recommandations opérationnelles pour optimiser la budgétisation et améliorer le fonctionnement de ces structures – notamment dans l’optique d’une approche territoriale différenciée.
Exposé sommaire :
Fruits d’une expérimentation menée dans le cadre du Plan national de lutte contre la pauvreté de 2013 et renforcés par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, les Points Conseil Budget constituent un nouvel outil d’inclusion bancaire pour diffuser les principes de bonne gestion budgétaire et accompagner les publics fragiles.
Compte tenu de leur efficacité pour répondre à des besoins non-couverts en matière d’accompagnement budgétaire (rapport de l’IGAS et du CGEF de 2016), ce sont 400 structures labellisées PCB qui vont être déployées à terme sur le territoire national, soit une mobilisation de 6 millions d’euros au regard de la budgétisation actuelle (15 000€ par structure).
Dans le contexte de crise économique – qui conduit inexorablement à la multiplication des crédits, des incidents de paiement et, en dernière extrémité, des situations de surendettement –, il serait opportun de mettre à jour les informations disponibles concernant l’offre de service des PCB, mais aussi le profil des usagers en fonction des différents territoires. Une connaissance plus fine et actualisée de ces structures contribuerait, en effet, à en identifier les bonnes pratiques et les points d’achoppement, mais surtout à proposer des mesures concrètes pour les adapter aux situations et aux risques contemporains à l’instar du surendettement.
S’il est essentiel d’interroger le fonctionnement des PCB à l’heure de la crise, d’autres sujets de prospective mériteraient également d’être documentés, comme :
- l’élargissement de leur rôle à de nouveaux domaines (réinsertion professionnelle, accompagnement administratif, lutte contre l’illectronisme, etc.) ;
- la mise en place d’un système d’information commun à tous les PCB pour favoriser la remontée de données vers la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
- la possibilité d’une « budgétisation différenciée » par les préfets en fonction du territoire et de l’offre de service de chaque PCB.
Considérant que notre politique d’inclusion bancaire doit fournir des réponses à la hauteur des enjeux du moment, le présent amendement préconise la rédaction d’un rapport d’information relatif aux Points Conseil Budget (PCB), analysant leurs forces et leurs faiblesses et s’attachant à définir leur juste place dans le contexte actuel de crise économique et sociale. Cette demande de rapport est faite dans cette mission puisque les crédits relatifs à ce dispositif sont présents au Programme 304 / Action 19 / Sous-action 02.
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