Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2030A (Retiré)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer le nombre :
« 8.5 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« suivantes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : 8 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux inférieur au taux moyen de 8,5 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
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