Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2132C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre à l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM), l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, la participation à ses frais par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Il s'agit d'une mesure d’égalité entre les fédérations de bailleurs.
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