Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2159A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 30(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les particuliers employeurs qui font appel à une aide à domicile sont, par définition, fragiles et souvent âgés. Ainsi, près d’un particulier employeur sur trois (hors garde d’enfant) a plus de 80 ans. Malgré l’existence de certains dispositifs comme le « Réseau Particulier Emploi » visant à les accompagner, il est considéré que les particuliers employeurs (mode d’intervention dits de « gré à gré » et « mandataire ») ne permettent pas toujours de veiller aux bonnes conditions de travail de leurs salariés et de faciliter leur accès à la formation professionnelle. De plus, les droits des salariés du particulier employeur sont, sur de nombreux points, moins bien protégés par la convention collective des salariés du particulier employeur que par les autres conventions collectives.
Cet amendement vise donc à inciter les départements au développement de l’accompagnement des structures permettant aux auxiliaires de vie sociale d’intervenir sous le mode « prestataire », sans pour autant supprimer la possibilité du mode mandataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.