Amendement N° 2177A (Irrecevable)

Cet amendement vise à prolonger les mesures prévues à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts, pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels, et vient en cohérence avec l’amendement visant à prolonger le financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement pour les travaux de renforcement des logements prévus à l’article L. 515-16-2 du même code.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement pour se protéger des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. L’article L515-19 du code de l'environnement prévoit une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50% des travaux nécessaires, complétée par une participation de l’État qui se matérialise via un crédit d’impôt de 40% des dépenses éligibles, qui est l’objet de l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts.

Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement. Or, actuellement 600 logements seulement ont fait l’objet de travaux et 9 000 logements ont engagé cette démarche.

Pour favoriser la mise en œuvre effective de ces travaux, il est proposé une prolongation de ce crédit d’impôts jusqu’au 31 décembre 2024. En cohérence avec ce nouveau délai, un autre amendement propose de prolonger les échéances figurant dans le code de l’environnement.