Amendement N° 2179A (Irrecevable)

Cet amendement est en relation directe avec l’amendement visant à prolonger le crédit d’impôts relatif aux travaux dans les logements dans le périmètre d’un PPRT. Il vise à prolonger la réalisation des mesures aux articles L. 515-16-2 du code de l’environnement, pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels, et vient en cohérence avec l’amendement visant à prolonger les mesures du crédit d’impôts prévues à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement pour se protéger des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. L’article L. 515-19 du code de l'environnement prévoit une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50% des travaux nécessaires. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement, aux termes de l’article L. 515-16-2, « dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du PPRT, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ». Or, de nombreux travaux sur des logements concernés par les PPRT restent à mener, puisqu’actuellement 600 logements seulement ont fait l’objet de travaux et 9 000 logements ont engagé cette démarche.

A défaut d’une prolongation du délai, les riverains ne pourront bénéficier de l’accompagnement de l’État dans cette démarche qui peut être complexe pour les riverains des sites. Pour favoriser la mise en œuvre effective de ces travaux, il est proposé un nouveau délai à la réalisation et la prise en charge de ces travaux de mise en sécurité.