Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2197A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « , dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les chèques-vacances d'impôt sur le revenu et de charges sociales.
1) Parce que les Français ont besoin d’un gain de pouvoir d’achat immédiat. Le chèque vacances est connu et apprécié, financé en majeure partie par l’employeur. Il est par ailleurs à vocation sociale puisque ses critères d’attribution favorisent les salaires les plus modestes et que les profits de l’Association nationale pour les chèques‑vacances (ANCV) sont intégralement consacrés à l’aide sociale au départ en vacances.
2) Parce que 7,3 % de notre économie repose sur le tourisme, dont dépendent 2 millions d’emplois directs et indirects. Les Français sont particulièrement enclins à thésauriser, a fortiori en temps de crise : cette baisse de charges serait donc particulièrement pertinente pour flécher directement le gain de pouvoir d’achat ainsi généré vers un secteur stratégique et propice à nourrir un cercle vertueux de consommation locale. Son effet est très vertueux sur l’économie des territoires, puisque 1 € investi en chèques‑vacances génère 3 € de dépenses supplémentaires sous une autre forme.
3) Parce que les entreprises ont besoin de ce coup de pouce fiscal pour redémarrer. Les faillites très nombreuses qui menacent déjà des milliers d’emplois auront des conséquences sociales très importantes. Il est primordial que l’État modère la part des prélèvements fiscaux et sociaux qu’il applique aux entreprises afin de leur permettre de maintenir l’emploi.
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