Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2200A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« C. – Le 2 du II de l’article 1586ter est ainsi rédigé :
« 2. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE progressivement sur quatre ans.
Si la baisse des impôts de production est une excellente mesure qui va dans le bon sens, l’auteur de cet amendement note néanmoins qu’aucun de ces impôts particulièrement nocifs pour la compétitivité française n’est entièrement supprimé. Or, supprimer un impôt entièrement permet de faire l’économie de ses coûts de gestion et de perception, tant du point de vue de l’administration que de celui des entreprises qui consacrent des ressources humaines considérables à gérer ces prélèvements.
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