Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2237A (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Brenier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive, M. Le Fur, Mme Serre, M. Aubert, M. Reda, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Audibert, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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