Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2297C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Melchior.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 55(C) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« non »
les mots :
« relatif à l’impact social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Le quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit une dotation de 20 milliards d’euros portant la volonté gouvernementale d’assurer des investissements “innovants et prometteurs sur le territoire”. Résolument tournés vers l’avenir, ils concourent à concrétiser les objectifs politiques de la Relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité.
Orienter nos investissements de manière à soutenir la responsabilisation de l’économie entière et ainsi conjuguer innovation et soutenabilité apparaît impératif.
Aussi, cet amendement a pour objet de préciser que la sélection de projets dans le cadre du PIA4 pourra intégrer la prise en considération de l’impact social ou environnemental du projet.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel dans la mesure où le présent article propose que soit pris en compte le retour sur investissement “financier ou non”. Cependant, dans une logique de clarté juridique, et pour refléter l’importance croissante de la notion d’impact, une formulation plus explicite apparaît pertinente.
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