Amendement N° 2317C (Irrecevable)

Le présent amendement propose la création d’un dispositif d’avances remboursables pour le développement de stations d’avitaillement en carburant alternatif.

En effet, pour répondre à l’enjeu fondamental d’une transition énergétique viable écologiquement et inclusive sur le plan social, une stratégie de déploiement des stations d’avitaillement en carburant alternatif doit être engagée.

C’est pourquoi la création d’un nouveau programme d’avances remboursables permettra à l’Etat de piloter au plus près le déploiement de ces carburants sur l’ensemble du territoire sans que cela ne pèse à terme de manière disproportionné sur les finances publiques.

Pour rappel, la Programmation Pluriannuelle de l’énergie a pour objectif le déploiement de 600 stations d’avitaillement en carburants alternatifs d’ici à 2028 : hydrogène, gaz naturel comprimé (GNC), gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le rythme attendu est alors de l’ordre d’une cinquantaine de nouvelles stations par an.

Or, les carburants alternatifs nécessitent des investissements plus lourds que les carburants classiques ou les biocarburants.

Ainsi, une station publique coûtant de l’ordre d’1 M€, une ouverture de crédits de 50 M€ par an permettrait de couvrir deux années de construction de station pour des avances remboursables d’un niveau de 50%.

Le développement des carburants alternatifs répond à une logique de l’offre et de la demande au sein de chacun des bassins de vie : sans station à proximité cela freine l’acquisition des véhicules et sans acquisition de véhicules, les investissements en carburants alternatifs ne sont pas rentables.

Pour mettre en place un cercle vertueux de développements des carburants alternatifs, l’accompagnement du déploiement de ces stations est donc vital.

Cet amendement créer un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » doté de 50 M€ en autorisations d’engagement et 50 M€ en crédits de paiement.