Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2356C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger d’une année le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, réhabilitation ou confortation du risque sismique et cyclonique des logements anciens d’outre-mer.
Ce mécanisme de réduction d’impôt pour les logements de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines.
Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2020.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au COVID, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) constitue une nécessité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
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