Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2365C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 % les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin, comme en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, par ailleurs, du dispositif du crédit d’impôt.
Trois ans après le passage du cyclone Irma et affecté par la crise Covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction.
Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la Collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
Saint-Martin ne saurait donc continuer à subir un taux minoré (45,9 % contre 53,55 %) par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent, au demeurant, les mêmes contraintes et difficultés spécifiques.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
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