Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2368A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Cabaré, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Batut, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Lejeune, M. Daniel, M. Fugit, M. Girardin, M. Martin, Mme Provendier, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Mirallès.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) des ENR avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité.
Plusieurs modifications des articles 1519 D, 1519 F, 1519 G et 1519 E du Code général des impôts sont ainsi proposées, ayant pour effet de relever le seuil de puissance électrique à partir duquel s’applique la fiscalité IFER à la production hydroélectrique, et de réduire le seuil de puissance électrique à partir duquel s’applique la fiscalité IFER à la production thermique d’énergie.
En effet, il existe un nombre conséquent d’ouvrages hydroélectriques de petite taille sur le territoire français, lesquels ne sont pour la plupart plus en exercice bien que fonctionnels moyennant quelques aménagements. Cela génère une situation préjudiciable, dans la mesure où le bâti existant, avec souvent une valeur patrimoniale importante, est laissé à l’abandon alors même qu’il recèle un potentiel inexploité de production d’énergie décarbonée et territorialisée.
La fiscalité applicable à ces unités de production est aujourd’hui un réel frein à leur remise en état, une situation d’autant plus aberrante que les centrales thermiques jouissent d’une fiscalité plus avantageuse, n’étant sujettes à l’IFER qu’à partir d’une puissance de 50 mégawatts.
La relance verte par les territoires est le mot d’ordre du présent projet de loi de finance. Premier poste du plan de relance, l’écologie doit être portée par une transition énergétique verte généralisée et compétitive, et faciliter à ce titre l’émergence d’opérateurs électriques de petite et moyenne taille partout sur le territoire. L’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de production d’énergie verte dans une fiscalité juste est donc une nécessité.
La mesure proposée s’inscrit également dans le cadre du Plan climat récemment dévoilé par Bpifrance, bénéficiant également de 2 milliards d’euros au titre de France Relance qui seront notamment déclinés en investissements dans la production d’énergies renouvelables (ENR).
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