Amendement N° 2382A (Rejeté)

L’article 24 de la loi de finances rectificative (LFR) n°3 pour 2020 prévoit la compensation partielle, par l’Etat, des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. S’agissant de la COM de Saint-Martin, il s’agit des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers (TCPP) instituée par l'article 1585 P du code général des impôts de ladite collectivité.

Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versée par l’Etat est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

Or, ce montant moyen est singulièrement et artificiellement diminué par les effets du cyclone IRMA (Septembre 2017), dont l’impact sévère a affecté les recettes fiscales de la Collectivité de Saint-Martin durant deux exercices fiscaux, en 2017 et, surtout, en 2018. Par conséquent, la dotation prévue pourrait, in fine, s’avérer soit nulle, soit d’un montant négligeable comparé au total du manque à gagner, estimé, en 2020, à plus d’une douzaine de millions d’euros à ce stade.

Aussi, dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, le présent amendement prévoit de « neutraliser » les effets négatifs et récessifs de ce phénomène cyclonique.

En effet, il prévoit, pour la Collectivité de Saint-Martin, que la dotation susmentionnée soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues durant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.