Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2396A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les commerces de proximité ont subi de plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19 tandis que le commerce en ligne a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020.
Le commerce de proximité subit la concurrence déloyale des acteurs du commerce électronique. Alors que le commerce physique doit s'acquitter de 90 taxes, parmi lesquelles 26 contribuant à l'aménagement du territoire, le commerce électronique bénéficie d'une fiscalité allégée (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et de charges sociales faibles (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaires, robotisation croissante…).
Pour réduire la distorsion fiscale existante, l’amendement modifie la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont ils sont actuellement exonérés.
Les collectivités territoriales, en première ligne lors de la crise du Covid 19, bénéficieront d’une hausse du rendement du produit de la TASCOM.
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