Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2401A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin, M. Cattin, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Trois ans après le passage cataclysmique de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en reconstruction, celle-ci n’étant achevée qu’aux trois quarts.
Tous les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. Ainsi la mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR, sanction historique et désormais injustifiée doit être levée.
Ce partenaire incontournable de la Collectivité pourra alors intervenir de façon plus active dans la reconstruction attendue par tous, et dans la relance post-COVID en matière de cohésion sociale.
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