Amendement N° 2403C (Irrecevable)

Le 4 mars 2021, cela fera exactement un an que la Cour de Cassation a requalifié le statut d’un chauffeur Uber indépendant en salarié, qui s’inscrit dans la lignée d’autres arrêts comme celui dit Take It Easy de 2018. Dès lors, une question se pose quant à l’émergence d’une jurisprudence à l’encontre des pratiques de ces géants du capitalisme de plateforme et donc sur la possibilité, formelle et réelle, pour les travailleurs de ces plateformes de choisir entre le statut de salarié et celui d’indépendant. Car à chaque fois, ces grandes plateformes tentent de faire croire que leur modèle est différent des précédents ayant déjà été requalifiés pour ainsi dire, à l’instar d’Uber plaidant la distinction de Take It Easy.

Les connaisseurs du secteur estiment qu’il existe deux types de travailleurs pour ces plateformes : ceux qui souhaiteraient avoir le statut de salariés et ceux qui souhaiteraient demeurer indépendants. Les proportions sont inconnues, d’autant plus que cette décision juridique n’est pas nécessairement connue de tous. La structure économique de ces secteurs, sous forme de monopole naturel, rend difficile l’émergence de modèles alternatifs à cette « ubérisation », même si des initiatives existent telles que Coopcycle. C’est pourquoi une intervention publique est nécessaire afin de permettre à chacun de ces professionnels d’opter pour le statut professionnel de leur choix.

Ces travailleurs des plateformes sont connus pour leur statut précaire et leur grande insécurité sociale en cas de pépin de toute sorte. Et cette « insécurité sociale », pour reprendre Robert Castel, a été rencontrée sans fard dès le début de l’épidémie de coronavirus et les dispositions sanitaires de confinement, qui ont pu augmenter le recours à certaines activités, pour les livraisons par exemple, et en réduire drastiquement pour d’autres, comme le transport de personnes individuelles. Ces premiers de corvées se sont donc soit retrouvés au contact du virus sans plus de protection, soit retrouvés le bec dans l’eau, sans plus de courses, et sans pouvoir bénéficier comme des millions de Français du dispositif d’activité partielle.

Dès lors, il apparait nécessaire de demander un rapport qui chercherait à définir des stratégies opérationnelles afin de favoriser le choix libre de leur statut à tous les professionnels de ces plateformes. Pour ce faire, le rapport devra chiffrer les coûts des différentes options stratégiques, ainsi que les gains éventuels par rapport à un recours systématiques aux prud’hommes pour obtenir des requalifications de leur statut en salarié.