Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2404A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin, M. Cattin, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I – À la fin de la première phrase due du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelques trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement.
Il s’agit ici d’assouplir les conditions de prise en charge aux catastrophes naturelles dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés par l’article 199 undecies A.
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