Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2406A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin, M. Lorion, M. Cattin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase duedu 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelque trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement privé.
Il s’agit ici de modifier la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement qui ne s’applique qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.