Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2407A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin, M. Cattin, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Saint-Martin. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Trois ans après le passage du cyclone IRMA, Saint-Martin n’a toujours pas pu se reconstruire, malgré les efforts de la Collectivité.
Cette collectivité d’outre-mer, qui se trouve confrontée à la crise de la COVID-19 qui impacte massivement le tourisme international, doit aussi faire face au « dumping » fiscal et social de la partie néerlandaise de l’île.
Troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, elle doit faire l’objet d’investissements majeurs en matière de rénovation et de réhabilitation immobilière et hôtelière. La Collectivité a, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50.000 euros à 75.000 euros et d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager l’investissement dans la rénovation immobilière à Saint-Martin.
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