Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2435A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré un article 117quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des entreprises relevant du champ défini par l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »
Exposé sommaire :
Alors que Sanofi, en pleine crise du Covid-19, a décidé de maintenir la distribution de 4 milliards de dividendes, cet amendement vise à empêcher que la situation sanitaire ne fasse l'objet d'une spéculation boursière et de gains financiers indécents, que le malheur des malades et de la population ne vienne faire le bonheur des actionnaires et des rentiers.
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