Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2446A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Haury.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au dispositif proposé par l'amendement n°I-485.
Il s'agit ici de reprendre la proposition SN 2.1.3 du groupe « se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat visant à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
En effet, comme le rappelle très bien le rapport final de la CCC la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse, en particulier les engrais azotés qui sont très émetteurs de CO2, est essentiel pour réussir la transition agro-écologique.
Le présent amendement vise donc à rendre éligible aux engrais azotés la TGAP dont doivent s’acquitter les agriculteurs, afin de les inciter à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses pour la préservation des sols, de l’air, des eaux et de notre biodiversité. Cette augmentation de TGAP doit être assortie de mesures d’accompagnement par les politiques publiques afin d’aider nos agriculteurs à utiliser des solutions plus vertueuses pour l’environnement telles que les cultures de légumineuses ou le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.
Cet amendement propose de reprendre l'une des dispositions portées par Yannick HAURY, rapporteur pour avis pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la 2ème partie du PLF2020 l'an dernier sur le volet « paysage, eau et biodiversité », en fixant un taux de TGAP de 0,02. Ce taux plus faible permettrait d'éviter l'introduction d'une distorsion de concurrence par rapport aux autres pays européens au détriment des agriculteurs français.
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