Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2449A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les forêts du Nord-Est de la France sont fortement impactées par une double crise sanitaire touchant de très nombreux peuplements de résineux et de hêtres. Cette crise menace le peuplement forestier actuel, impacte les ressources financières des propriétaires, dont les communes forestières, et contribue, dans le même temps, à déstabiliser la filière.
Pour sortir vainqueur de cette crise, une réflexion doit être portée par les propriétaires de forêts pour imaginer l’aménagement forestier de demain en tenant compte des différentes vocations de la forêt, des évolutions sociétales et du changement climatique.
Dans un contexte où certaines communes forestières sont très dépendantes des ressources financières liées à la forêt, la nécessité d’aborder de front les effets de la crise sanitaire et les perspectives pour l’avenir est très difficile à tenir. En effet, penser l’aménagement forestier de demain nécessite pour les propriétaires une stabilité financière et l’existence d’une capacité d’investissement, toutes deux mises à mal par la crise sanitaire des forêts, mais également par la crise sanitaire de la Covid-19.
De plus, les recettes fiscales des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Les exploitations de bois connaissent d’importantes difficultés financières. Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’intègre pas les communes forestières à l’origine d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant en vertu de l’article L. 211-1-I-2° du code forestier.
A titre d'illustration pour le Doubs, les ventes de bois couvrent en moyenne 43% des dépenses d'équipements du budget principal pour les communes de moins de 500 habitants, 19% pour celle entre 500 et 2 000 habitants. Dans ce cadre de forte dépendance, la DDFIP affirme que les recettes forestières brutes annuelles ont été amputées de près de 35% en 2019 par rapport à la référence 2018. Par ailleurs, le Département de la Santé des Forêts annonce un pic de cette crise pour 2021, sans que soit connue la vitesse de la décrue et d’un retour à la normale.
Aussi, il est nécessaire de renforcer durablement les dispositifs financiers spécifiques à destination des communes forestières pour éviter que leurs situations ne se détériorent et les accompagner dans l’effort nécessaire de repeuplement.
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