Amendement N° 2451C (Irrecevable)

Cet amendement a pour but de créer de nouvelles places et que les places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence soient financées à un niveau élevé de qualité. Cela suppose une augmentation du budget pour les 1 000 places déjà annoncées et la création de 1 000 places supplémentaires à ce même niveau. Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement de femmes victimes de violences sur la base d’un coût moyen de 25 €/jour pour chaque femme hébergée. Ce montant est très insuffisant. En effet, il se situe très en-dessous des coûts moyens de l’hébergement généraliste. Ce faisant, il ne permet pas d’assurer un hébergement et un accompagnement de qualité pour les femmes victimes de violences. De multiples aspects ne sont pas intégrés à ce chiffrage : la formation des intervenants sociaux, l’accompagnement psychologique, une alimentation de qualité, un hébergement sécurisé avec gardiennage et présence 24h/24H, des chambres séparées pour les enfants, etc. Par ailleurs, l’association Fédération nationale solidarité Femmes que nous avons rencontrée évoque la nécessité de confier la gestion de ces nouvelles places à des associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, davantage qu’à des associations réputées « généralistes ». L’association souligne également la nécessité d’augmenter les places dans les structures d’hébergement non-mixte afin d’aider les femmes qui en feraient la demande à se remettre au mieux de leurs traumatismes.

Le coût moyen d’hébergement le plus qualitatif est fixéà 56 € par jour pour une personne hébergée. Les associations spécialisées identifient à 2 000 le nombre de places nécessaires pour héberger les femmes victimes de violence et leurs enfants. Il y a urgence ! Malgré la persistance des féminicides en France, 130 en 2017, 121 en 2018 et entre 122 et 149 en 2019, la question des violences faites aux femmes ne semble toujours pas être prise à bras le corps par les pouvoirs publics. Une augmentation de 30 % des signalements de violences conjugales avait été enregistré lors du premier confinement. Les associations françaises craignent une nouvelle recrudescence des violences conjugales pendant le deuxième confinement.

Les auteurs de cette proposition évaluent le coût financier de cette mesure à 31 866 000 €. Cet amendement constitue un amendement d’appel et invite le Gouvernement à lever le gage en ce sens et à augmenter les crédits à la hauteur des besoins estimés par la FAS. En effet, les règles de recevabilité liées au projet de loi de finances rendent impossible de trouver la somme requise sans puiser dans des programmes aux ressources déjà limitées. Nous proposons donc de prélever 6 301 871 euros en CP provenant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et plus particulièrement de : - l’action 13 « Soutien aux opérateurs » la somme correspondant au financement de l’opérateur Business France soit 4,8 millions d’euros - l’action 14 la somme correspondant aux crédits du pacte État-métropoles soit 1 501 871 euros

Il est proposé de transférer la somme de 6 301 871 euros ainsi prélevée vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».