Amendement N° 2452C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’Agence nationale de l’habitat pour accélérer la rénovation et l'humanisation des centrs d'hébergement. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité.

La crise sanitaire et le confinement nécessite la protection sanitaire urgente de nombreuses personnes précaires. Or, le premier confinement a révelé au grand jour l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement, tant pour les sans abri que pour les salariés et bénévoles qui les accompagnent. Les conditions d'accueil sont déshumanisantes et absolument pas adéquates sur le plan sanitaire : : hébergement dans des chambres partagées ou des dortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu ou pas d’alimentation, absence ou faiblesse de l’accompagnement social, etc. La politique austéritaire et le développement de dispositifs peu qualitatifs portent atteinte au respect du droit des persones et limitent les possibilités de réinsertion durable.

Il est urgent d'investir pour l’humanisation et l’adaptation des structures ainsi que l’élargissement de l’humanisation aux accueils de jour.

France Relance prévoit d’affecter 10 000 000 € à l’humanisation des structures, qui viennent compléter les crédits de l’ANAH (8 000 0000 € fixés dans le PLF 2021). Au regard des besoins existants, nous proposons d'augmenter davantage ces crédits. Cet amendement constitue un amendement d'appel et invite le gouvernement à lever le gage en ce sens. En effet, les règles de recevabilité liées au projet de loi de finances rendent impossible de transférer les montants adéquats sans puiser dans des programmes aux ressources déjà limitées. Nous proposons donc de prélever 6 301 871 euros en CP provenant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et plus particulièrement de : - l'action 13 « Soutien aux opérateurs » la somme correspondant au financement de l’opérateur Business France soit 4,8 millions d'euros - l'action 14 la somme correspondant aux crédits du pacte État-métropoles soit 1 501 871 euros

Il est proposé de transférer la somme de 6 301 871 euros ainsi prélevée à l’action 01 «  »Construction locative et amélioration du parc«  » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au profit de l'opérateur ANAH.