Amendement N° 2453C (Irrecevable)

Cet amendement propose de renforcer les crédits de l’action 12 afin de permettre aux associations d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Cet amendement résulte d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable conditionne pourtant l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont des difficultés pour scolariser leurs enfants. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés. Ils sont alors contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Cet amendement propose d'augmenter les moyens financiers des organismes de domiciliation pour leur permettre d’assurer leurs missions.

Cet amendement constitue un amendement d'appel et invite le gouvernement à lever le gage en ce sens. En effet, les règles de recevabilité liées au projet de loi de finances rendent impossible de transférer les montants adéquats sans puiser dans des programmes aux ressources déjà limitées. Nous proposons de puiser la somme de 6 301 871 euros en CP dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et plus particulièrement de : - l'action 13 « Soutien aux opérateurs » la somme correspondant au financement de l’opérateur Business France soit 4,8 millions d'euros - l'action 14 la somme correspondant aux crédits du pacte État-métropoles soit 1 501 871 euros

Cet amendement vise à transférer cette somme à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » .