Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2459A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – Le IIIbis est abrogé. »
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir. Adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, autant de missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur de l'enjeu, ce que souligne le rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.