Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2550A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – Le IIIbis est abrogé. »
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paye l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. En 2019, ce surplus s’élevait à 45 millions d’euros.
Cette pratique instituée par le Gouvernement sur les redevances collectées par les agences de l’eau doit être abandonnée sans délai avant d’avoir provoqué des situations irréparables.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir, et afin de leur permettre d’entretenir et de renouveler leurs infrastructures, de s’engager vers une nécessaire résilience face au changement climatique et de participer à la transition écologique : Appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, notamment : des missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur de l'enjeu.
La suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.
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