Amendement N° 2476A (Irrecevable)

Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA.

100 % des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle systématique de leurs déclarations soit à travers un examen de cohérence et de vraisemblance (1 100 000 ECCV par an) soit un examen périodique de sincérité (300 000 EPS par an).

L’administration fiscale reçoit près de 1 400 000 comptes rendus de mission établis par les OGA, dont près de 90 % sont sans anomalies détectées par l’OGA.

Cet amendement propose d’accorder aux seuls contribuables qui réalisent un CA ne dépassant pas le double des limites du seuil du régime du réel simplifié, pour lesquels l’administration a reçu un CRM sans anomalie, une prescription fiscale des seules charges et dépenses déduites du résultat fiscal, qui est l’essentiel de l’étendue des missions confiées aux OGA.

Un tel dispositif valorise la mission des OGA auprès de leurs adhérents et facilite le contrôle fiscal par l’administration fiscale.