Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2486A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Rossi, M. Barrot, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Haury, Mme Sarles.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 31(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005 et payée par les compagnies aériennes, finance les travaux de réduction des nuisances sonores ainsi que le remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. En 2019 son produit était d’un peu plus de 49 millions d'euros et le Gouvernement s’est engagé à l’augmenter de 10 millions d'euros pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes.
La crise sanitaire provoquera une perte importante de recettes sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Afin d'éviter que les années 2020 et 2021 ne soient des années blanches en matière d'insonorisation des logements, établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore (PGS), le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les pertes de recettes liées à la TNSA générées par la crise sanitaire et ses conséquences. Ce rapport formulera des propositions afin de remédier à cette situation qui aura des conséquences sur la poursuite et l'accélération les travaux d'insonorisation nécéssaires au cadre de vie des riverains des installations aéroportuaires.
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