Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2489A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré un article 117quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »
Exposé sommaire :
De 2006 à 2019, les actionnaires des trois principales sociétés autoroutières se sont vus verser de 24,3 milliards d’euros de dividendes. Cet amendement vise à mettre fin à la situation de rente dont bénéficie les actionnaires au détriment des citoyens et des usagers qui financent au prix fort cette rente privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.