Amendement N° 2502C (Irrecevable)

La fiscalité environnementale est aujourd’hui un sujet source de tensions, comme récemment démontré par la crise des gilets jaunes. Or, cette fiscalité a vocation à s'accroître considérablement dans les années à venir, au vu de l’urgence écologique à laquelle nous sommes soumis. Il apparaît donc urgent de s’assurer que cette fiscalité soit comprise et acceptée par tous, et que celle-ci soit bel et bien mise au service du financement de mesures de la transition écologique et solidaire, telle que la politique déchets et économie circulaire nationale.

Le présent amendement possède ainsi trois objectifs :

- Rendre compréhensible la fiscalité environnementale auprès des citoyens, afin de s’assurer de son acceptabilité ; par conséquent, prévenir les crises sociales pouvant découler d’un manque de visibilité de la finalité d’une telle fiscalité, et de l’opacité du budget général ; - Assurer le fléchage de la fiscalité environnementale vers des dépenses liées à la transition écologique et solidaire ; par conséquent, octroyer les moyens aux collectivités de mener à bien une transition efficace ; - Accélérer spécifiquement les politiques circulaires adoptées par les collectivités locales, en réponse à la politique nationale déchets et économie circulaire.

Cet amendement contredit, par nature, le principe de non-affectation budgétaire. Ce principe est une règle budgétaire selon laquelle l'ensemble des recettes de l’État doit pourvoir d'une façon indivise à l'ensemble des dépenses. Ainsi, les recettes ne peuvent pas être affectées à des dépenses spécifiques. Cette règle découle du principe d’universalité du budget qui impose de décrire précisément, pour chaque année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires ; et d’imputer les premières aux secondes. Toutefois, cette règle comporte plusieurs aménagements : les comptes spéciaux, les budgets annexes et les comptes d’affectation spéciale. Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » en est un exemple.

La présente exception vise à affecter les fonds issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitatives (TEOMi) et une partie des fonds issus de la taxe général sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités locales, à travers les financements de l’ADEME, au vu de leurs compétences en termes d’environnement et de politiques circulaires.