Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Saddier, M. Brun, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Pour l’année 2021 le Gouvernement a annoncé vouloir créer 1 000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences.
Si cette annonce s’inscrit dans le bon sens, elle demeure insuffisante pour trois raisons principales.
La première est celle du coût moyen de l’hébergement par jour pour une femme qui a été fixé à 25 euros. Cette estimation journalière apparaît inadaptée. En effet, l’hébergement de toutes ces femmes doit être assuré dans un cadre digne, respectueux de la femme et de son intimité (en prévoyant par exemple des chambres séparées lorsqu’il y a des enfants). Il faut, en outre, prévoir un accompagnement spécifique et adapté qui offre la possibilité d’une aide psychologique en premier lieu, mais également sociale et juridique en second lieu. Apporter une sécurité suffisante avec la présence d’un gardiennage 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 apparaît enfin indispensable. Le rapport d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes de Messieurs les Sénateurs Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET affirme d’ailleurs qu’ « une prise en charge adaptée […] nécessiterait une dépense de 40 à 50 euros la place ». Il convient dès lors de retenir la fourchette haute de 50 euros, comme coût moyen d'hébergement par jour, pour offrir le meilleur accueil possible à toutes ces femmes.
La deuxième raison est que la création de 1000 nouvelles places ne répond pas aux besoins réels. En effet, les associations dédiées à cette question estiment que le besoin immédiat est de 2000 places supplémentaires, d'autant plus que l'offre est inégal sur le territoire national. Il en va de la sécurité de ces femmes qui doivent être certaines de pouvoir être hébergées lorsqu’elles subissent ces violences et qu’elles quittent leur foyer.
Enfin, et c’est la troisième raison, la crise pandémique a eu des conséquences dramatiques au sein de nombreux foyers. S’il est difficile de savoir avec exactitude combien de femmes ont été victimes de violences conjugales durant cette période, certaines estimations avancent néanmoins une hausse de 35% de ces dernières.
Aussi, ce présent amendement, au regard des motifs susmentionnés, propose : - de flécher 27 375 000 d’euros de crédits supplémentaires vers l’action « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; - et dans le même temps de réduire de 27 375 000 euros les crédits de l’action « Politique de la ville » dans un souci d’équilibre des finances publiques.
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