Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2543A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le taux : « 0,75 % » »
les mots :
« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« e »
insérer les mots :
« , après le montant : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 000 € ». »
Exposé sommaire :
Compte tenu de notre opposition formelle à la baisse des impôts de production proposée par le Gouvernement, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à exclure les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, de la baisse de la CVAE.
Cette mesure non ciblée ne répond pas aux besoins des PME par lesquelles passeront la relance. Les PME ne capteront que 30% du gain. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros... Le Gouvernement ponctionne l'argent du contribuable pour le redistribuer aux plus grosses entreprises.
L'assiette de la CVAE concernant le chiffre d'affaires mondial, les grandes entreprises ne sont aucunement incitées à relocaliser des activités en France.
De ce fait, cet amendement vise à exclure les plus grandes entreprises, qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, de la baisse de la CVAE, qui s'apparenterait à une aubaine sans contrepartie.
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