Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2559A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que le budget annuel du Fonds de prévention des risques naturels majeurs s'élève au moins au produit du Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles qui devait à l'origine abonder en totalité le fonds.
Comme l'a relevé la mission sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, le plafonnement actuel dévoie le produit du prélèvement sur les primes d'assurance versé par les assurés, destiné à financer des mesures de prévention des risques, et non à alimenter le budget de l'État. Sont ainsi détournés près de 70 millions d'euros annuels. Loin de constituer une solution acceptable, la manoeuvre prévue par l'article 25 fera bien pire. Entreront chaque année dans les caisses de l’Etat 12% d’un produit annuel variable, mais nous n'aurons aucune garantie de transfert à 100% de la somme collectée annuellement au programme 181.
Cet amendement vise à garantir que ce transfert s'effectuera à 100%.
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