Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 255C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
I - Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.
Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci. Elle s’inscrit dans la lignée des dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui permet les échanges entre services pour les besoins de leurs missions de contrôle.
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