Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2581A (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 234A 1006A 1076A 1258A )

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Teissier.

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I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;

2° Lesa,m etn de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Actuellement, le secteur du tourisme, particulièrement l’hôtellerie et la restauration, est confronté à la pire crise de son histoire. Les pertes sont estimées à 40 milliards d’euros en trois mois dans l’Hexagone.

Les nouvelles fermetures et restrictions dans ce secteur rend l’avenir encore plus incertain, et le secteur continue de souffrir.

Pour éviter une catastrophe économique et sociale majeure, il est essentiel de prendre d’importantes mesures de soutien en faveur de ces secteurs. Cet amendement propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour les professionnels exerçant dans ces secteurs.

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