Amendement N° 1006A (Rejeté)

L’article 278‑0bis du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste l’ensemble des prestations d’hôtellerie et de restauration à consommer sur place, hors boissons alcoolisées.

Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emplois en France et donc un pan essentiel de l’économie française. En 2019, les recettes touristiques en France s’élevaient à 57 milliards d’euros. Toutefois, la pandémie de Covid-19 a fortement frappé le secteur, qui était déjà fragilisé par les manifestations des gilets jaunes et les grèves. L’arrêt de l’activité du secteur a été total durant le confinement, en raison des fermetures administratives, des interdictions de circulation et de l’annulation des manifestations. Malgré le déconfinement, les difficultés demeurent, du fait des nouvelles normes sanitaires, des restrictions aux trajets internationaux et du manque de confiance des consommateurs. Sur l’année, les pertes pourraient s’élever à 60 milliards d’euros. Dans certains territoires particulièrement dépendants de la clientèle étrangère comme l’Île-de-France, les pertes risquent d’être spectaculaires et sont déjà estimées à -6,4 milliards d’euros rien que sur pour le premier semestre 2020. Les pertes de la période estivales risquent d’être encore plus fortes, sans parler de l’automne, marqué par de nouvelles mesures de restriction. La région PACA, sur les 13 premiers jours de septembre, enregistre un taux de remplissage de ses hôtels de seulement 46,5 %, alors que l’été indien est en temps normal générateur de fortes recettes touristiques. Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme s’est fortement dégradée et c’est un nouveau modèle économique qu’elles doivent trouver pour perdurer. Si elles représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€), elles devront faire face aux remboursements de ces emprunts sans avoir nécessairement réussi, malheureusement, à dégager les marges nécessaires pour le faire.

Pour répondre à ces difficultés exceptionnelles, et accompagner les hébergements touristiques, cafés et restaurants dans un modèle économique plus équilibré, il est proposé de diminuer le taux applicable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de l’hôtellerie‑restauration de 10 % à 5,5 %. La baisse de 4,5 points du taux de la TVA sur ces services devrait permettre aux acteurs de ce secteur d’augmenter leurs recettes directes, d’améliorer leurs marges et donc de reconstituer leur trésorerie dans un contexte d’activité très dégradée. L’objectif est à la fois d’encourager ces établissements à rouvrir et de leur permettre de résister à la crise sans avoir recours à une augmentation des prix qui s’avèrerait particulièrement contre‑productive pour leur fréquentation et pénalisante pour une clientèle dont la crise aura impacté le pouvoir d’achat.

Cette baisse temporaire du taux de TVA, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, leur permettrait d’abaisser leur seuil de rentabilité, objectif mentionné par le Président de la République lors de la conférence qu’il a tenue avec les professionnels du tourisme le 25 avril 2020.