Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2583A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Goulet, M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à permettre aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel de bénéficier d'exonération des cotisations sociales selon les mêmes modalités que celles appliquées de février à mai 2020, à l'occasion de la crise sanitaire.
Il s'agit ici de proposer un dispositif permettant aux structures concernées de bénéficier de cette exonération jusqu'à 6 mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Il en va ainsi de la survie de nombreuses structures, notamment des clubs de sport, pour les clubs de rugby professionnel par exemple, cela représente un charge 30 millions d'euros.
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