Amendement N° 2584A (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’étendre les capacités d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Actuellement, l’article visé par cet amendement, permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises. Cet article deviendra obsolète au 31 décembre et nécessite pour être appliqué la définition de « zones d’aide à finalité régionale ».

Aussi cet amendement poursuit plusieurs objectifs :

D’une part, mettre en responsabilité les collectivités territoriales chefs de filât économiques en donnant la pleine capacité d’accorder des exonérations

D’autre part, prolonger le dispositif de 3 ans, jusqu’en 2023 pour correspondre à la durée estimée de la crise économique

Enfin, simplifier au maximum les dispositifs d’exonération pour les entreprises tout en les incitant à entreprendre des travaux de rénovations énergétiques de leurs locaux.

La crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire nécessite de prendre en compte la fragilité des entreprises, notamment au regard de la fiscalité. Le présent projet de loi de finance propose de nombreuses améliorations en la manière, pour autant, il nous paraît nécessaire de proposer un tel dispositif permettant de proposer une simplification et une incitation pour les entreprises à procéder à des rénovations et améliorations énergétiques.