Amendement N° 2585A (Irrecevable)

L’article du Code général des impôts visé par cet amendement deviendra caduque au 31 décembre prochain. Il permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises dans les « zones d’aide à finalité régionale ». Au regard de la crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire, il est nécessaire de prendre en compte la fragilité des entreprises, notamment au regard de la fiscalité. Le présent projet de loi de finance propose de nombreuses améliorations en la manière, pour autant, il semble pertinent de proroger un tel dispositif d'allègement fiscal pour nos entreprises.