Amendement N° 2610C (Retiré avant séance)

[Cet amendement a été préparé en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité]

Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant des actions 01, 02, 03 et 04 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui visent notamment le développement d’accès aux services.

Il a pour objectif de renforcer les crédits de l’action 12 et en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Le Gouvernement a présenté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan national pour un numérique inclusif des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non recours aux droits. Cette action est indispensable alors que près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent encore à accéder à une adresse.

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est une condition indispensable de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

La loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées en la matière. La domiciliation administrative doit toutefois être fortement renforcée, en particulier dans une période où la précarité augmente fortement et où nombre de nos concitoyens voient augmenter le risque de basculer dans la pauvreté.

Sans d'avantage de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, aide à la lecture et à l’écriture du courrier, accompagnement social, permanences d’accueil, enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés resteront dans une situation de saturation et seront contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion