Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2690A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Sarles, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Perrot, Mme Mörch, Mme Claire Bouchet, M. Alauzet, Mme Silin, M. Haury, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de l’article 1010 septies est d’instaurer une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone. L’article prévoit une exonération totale de cette taxe pour les véhicules électriques ou hydrogène et prévoit la possibilité d’exonération pour les véhicules hybrides gaz/essence notamment.
Pour autant, aucune exonération n’est prévue pour les véhicules roulant uniquement au gaz alors qu’ils sont un vecteur de décarbonation des véhicules à moteur et qu’ils sont certifiés Crit’Air 1.
En analyse du cycle de vie, concernant les émissions de polluants atmosphériques ou les émissions de dioxyde de carbone, les véhicules roulant au GNV sont nettement meilleurs que les véhicules essence et diesel et les véhicules roulant au BioGNV sont comparables aux véhicules électriques, voire légèrement moins émetteurs pour certains segments, même en tenant compte du caractère décarboné de la production électrique nationale.
Le présent amendement vise donc à prévoir une exonération de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe annuelle aux émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules roulants au BioGNV, au même titre que les véhicules électriques ou hydrogène, alors même que les véhicules hybride essence/gaz, plus polluants peuvent être exonérés.
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