Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2719C (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule qui cible tout particulièrement les véhicules de type SUV.
Cette composante, dénommée taxe sur la masse en ordre de marche, a le même champ que le malus CO2 (première immatriculation en France des véhicules de tourisme, y compris en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme).
Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure à 1 300 kg et inférieure à 1500 kg, son montant est égal à 5 € par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes.
Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kg et inférieure à 1700 kg, son montant est égal à 10 € par kilogramme excédant 1300 kilogrammes.
Pour les véhicules thermiques dont la masse est supérieure ou égale à 1700 kg, son montant est égal à 20 € par kilogramme excédant 1300 kilogrammes.
Pour les véhicules dont la source d’énergie est l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables capables de réaliser plus de 50 km en tout électrique, son montant est égal à 20 € par kilogramme excédant 1800 kilogrammes.
Le traitement des véhicules d’occasion importés repose sur les mêmes principes que celui du malus CO2 (application du barème de l’année de première immatriculation avec une réfaction de 10 % par année entamée pour les véhicules de plus de six mois).
Un abattement est prévu pour les véhicules de huit ou neuf places, comme pour les véhicules détenus par des familles nombreuses. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant et les véhicules acquis par une personne détenant la carte mobilité inclusion sont exonérés.
Enfin, il est introduit un plafond garantissant que le cumul du malus CO2 et de la nouvelle taxe introduite n’excède pas le montant maximum du malus CO2 (40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023).
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par WWF France.
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