Amendement N° 2734A (Irrecevable)

Les entreprises bénéficient du crédit impôt Recherche (CIR) pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation via un crédit d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Or, il n’existe pas de dispositif comparable pour les organismes sans but lucratif (association, fondation…) non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».

Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 :

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale. »

Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce qui implique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).

Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…) pour financer son projet innovant.

De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.

De toute évidence, il manque donc un outil comparable au crédit d’impôt recherche pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour soutenir la recherche et l’innovation sociale qu’ils développent.

L’incitation fiscale en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif, par équivalence avec le crédit impôt recherche du secteur lucratif, pourrait ainsi prendre la forme d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Compte tenu de l’assiette de cette taxe, il apparaît cohérent que les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt soient afférentes aux rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale.

Ce nouveau Crédit d’impôt innovation sociale (CIIS) serait de 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale. En outre, il conviendrait de conditionner l’octroi du CIIS à une structure à une mesure de l’impact social de ses activités sur la base de la plateforme VALOR’ESS développée par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDESS), proposant des indicateurs de performances clés en main permettant aux entreprises de faire évoluer leur modèle et de s’inscrire dans des démarches d’amélioration continue de leurs pratiques.

La perte des recettes résultant pour l’Etat de la dépense fiscale liée à ce CIIS, évaluée à 200 millions d’euros, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.

Cet amendement a été proposé par l’UDESS.