Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2737A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 61, substituer à l’année :
« 2020 »
les mots :
« en année n »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 63.
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’année :
« 2020 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer à l’année :
« 2020 »
les mots :
« année n ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à la deuxième occurrence de l’année :
« 2020 »
les mots :
« l’année n ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’année :
« 2020 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à la seconde occurrence de l’année :
« 2020 »
les mots :
« l’année n ».
VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2021 acte la réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. À cet allègement d’impôt correspond une perte nette pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunal de 1,75 Md€ pour la TFPB et de 1,54 Md€ pour la CFE.
Afin de neutraliser les effets de cette réforme sur les ressources des collectivités locales, l’article 4 prévoit l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et à la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de la révision des taux d’intérêt. En l’état du texte, la compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Autrement dit, la compensation est calculée sur des bases réduites et des taux figés, limitant, de fait, la dynamique pourtant souhaitée par le Gouvernement.
Le présent amendement à vocation à mettre en cohérence les intentions du Gouvernement avec les modalités de compensation précisées dans le projet de loi de finances pour 2021 en permettant qu’elle soit calculée sur la base des taux adoptés chaque année par les collectivités territoriales concernées.
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