Amendement N° 2738A (Irrecevable)

La Cour des comptes, dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, estime que la « taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement. » La haute juridiction financière suggère au Premier ministre de proposer « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne (PLF 2018) ».

La taxe sur les salaires est un impôt qui induit une grande complexité. La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l’emploi. Les règles de calcul, avec de multiples franchises et abattements, vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail pour limiter l'application des taux majorés. Dans un contexte de relance économique, il conviendrait de stabiliser les emplois et de lutter contre ces pratiques.

Le présent amendement vise ainsi à reformer la taxe sur les salaires en instaurant un taux égal à 4,25% avec une progressivité pour les salaires au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en les proratisant en fonction de la quotité de travail, comme proposé par la Cour des comptes.

Cet amendement a été proposé par l’UDESS.